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Globy – Conditions d'Utilisation

Date d'entrée en vigueur : 05.11.2025

1) Introduction et Parties Contractantes

Les présentes Conditions d'Utilisation ("Conditions") constituent un accord contraignant entre Zace Tech OÜ, société constituée en Estonie (adresse : Ahtri tn 12, 15551 Tallinn, Estonie) opérant sous la marque "Globy" ("Globy", "Société", "nous", "notre") et vous ("vous", "votre", "Utilisateur"). En accédant ou en utilisant le site web Globy, l'application mobile (Globy eSIM) ou toute fonctionnalité et service associé (ensemble, les "Services"), vous acceptez d'être lié par ces Conditions.

Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas les Services.

2) Description des Services

Globy permet aux utilisateurs d'explorer, d'acheter, d'activer et de gérer des forfaits de données mobiles prépayés fournis via la technologie SIM intégrée (eSIM). Globy ne fournit pas de services d'appels vocaux ou de SMS sauf indication expresse contraire.

Votre appareil doit être compatible eSIM et déverrouillé par l'opérateur. La disponibilité du service, les vitesses et la couverture sont fournies par des réseaux tiers et peuvent varier selon la localisation et le moment.

Début de validité. Sauf indication contraire pour un forfait spécifique, la période de validité du forfait (ex. 7/15/30 jours) commence au premier des deux événements suivants : (a) le moment où le profil eSIM est activé sur l'appareil (installation + ligne activée), ou (b) le moment où l'appareil se connecte pour la première fois à un réseau pris en charge dans un pays couvert.

3) Relation avec le Fournisseur (Opérateurs tiers)

Globy distribue des forfaits de données eSIM fournis par des opérateurs de télécommunications et/ou agrégateurs autorisés (collectivement, "Fournisseurs"). Globy agit en tant que revendeur autorisé/intermédiaire technique et ne possède ni n'exploite les réseaux sous-jacents. Votre connectivité dépend de l'infrastructure du Fournisseur. Dans la mesure maximale autorisée par la loi, les Fournisseurs sont responsables de la fourniture et de la maintenance réseau de leurs forfaits, et Globy décline toute responsabilité quant aux performances du Fournisseur.

Utilisation équitable et gestion du réseau. Certains forfaits peuvent être soumis aux politiques d'utilisation équitable (FUP), de gestion du trafic, de limitation de débit ou de règles de prioritisation du Fournisseur applicable.

4) Éligibilité et Comptes

Le Service est destiné au grand public. Les comptes doivent être créés par des personnes de 18 ans ou plus. Les mineurs ne peuvent utiliser le Service que sous la supervision d'un parent ou tuteur légal titulaire du compte. Vous devez fournir des informations exactes et les maintenir à jour. Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants de connexion et de toute activité sous votre compte.

5) Utilisations interdites

Vous acceptez de ne pas :

  • Commettre de fraude, abus de rétrofacturation, manipulation de paiement ou revente de forfaits/crédits
  • Tenter d'accéder, sonder ou tester le Service ou les réseaux sans autorisation
  • Faire de la rétro-ingénierie, du scraping ou de la collecte de données
  • Partager, cloner ou utiliser de manière abusive les profils eSIM en violation des règles du Fournisseur ou de l'appareil
  • Utiliser le Service en violation des lois applicables sur les télécommunications, le contrôle des exportations ou les sanctions

Application : En cas de fraude, manipulation ou tentatives d'accès non autorisé liées aux paiements, forfaits eSIM ou Crédits Globy, Globy peut, à sa seule discrétion, suspendre définitivement votre compte et annuler tout forfait eSIM ou crédit actif associé au compte.

6) Achats, Tarification et Paiements

Les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe, qui prend également en charge Apple Pay, Google Pay, PayPal et les principales cartes de crédit/débit là où elles sont disponibles. Les prix, taxes et la disponibilité des forfaits peuvent varier par région et sont affichés avant l'achat. Vous autorisez Globy/Stripe à débiter le moyen de paiement sélectionné pour tous les montants dus.

Délai d'installation. Sauf indication contraire pour un forfait, vous devez installer/activer votre eSIM achetée dans les 180 jours suivant la date d'achat.

7) Crédits Globy

Globy peut offrir un solde virtuel ("Crédits Globy") utilisable pour des achats éligibles dans l'app.

  • Non en espèces : Les crédits ne peuvent pas être échangés contre de l'argent et ne peuvent pas être transférés à d'autres comptes ou plateformes.
  • Pas d'expiration : Sauf indication contraire dans une promotion spécifique, les Crédits Globy n'expirent pas.
  • Remboursements : Les crédits achetés ne sont pas remboursables. Si vous achetez un forfait avec des Crédits et ne l'activez pas, vous pouvez demander une annulation ; tout remboursement approuvé est effectué à nouveau en Crédits.

8) Remboursements et Annulations

Si vous achetez un forfait eSIM et ne l'activez pas/n'utilisez aucune donnée, vous pouvez demander un remboursement dans les 180 jours suivant la date d'achat. Après 180 jours, les remboursements ne sont pas disponibles sauf si la loi l'exige.

Droit de rétractation pour le contenu numérique. En demandant la livraison immédiate d'un profil eSIM, vous reconnaissez et consentez à ce que l'exécution commence immédiatement, et vous perdez le droit de rétractation légal de 14 jours une fois que l'activation ou toute utilisation de données a lieu.

9) Installation, Activation et Utilisation

Après l'achat, suivez les étapes à l'écran pour télécharger et installer le profil eSIM. Une connexion internet stable est requise. Le profil eSIM peut rester sur votre appareil après l'expiration du forfait ; vous pouvez le supprimer via les paramètres de l'appareil.

10) Modifications du Service et Disponibilité

Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre toute partie des Services à tout moment. La disponibilité et la qualité du réseau peuvent varier. Le service est fourni sur la base d'efforts raisonnables ; aucun niveau minimum de qualité n'est garanti.

11) Propriété Intellectuelle

Toutes les marques (y compris Globy), le contenu du Service, les logiciels et matériaux sont la propriété de ou sous licence de Globy et protégés par la loi. Vous recevez une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser les Services à des fins personnelles et non commerciales.

12) Confidentialité

Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante de ces Conditions.

13) Exclusions de garantie

Les Services sont fournis "tels quels" et "selon disponibilité". Globy décline toute garantie (expresse ou implicite), y compris la commerciabilité, l'adéquation à un usage particulier, l'exactitude et la non-violation.

14) Limitation de Responsabilité

Globy ne sera pas responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, punitif ou consécutif. Notre responsabilité totale cumulée ne dépassera pas le montant le plus élevé entre (a) les montants payés à Globy dans le mois précédant la réclamation ; ou (b) 50 €.

15) Indemnisation

Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Globy, ses dirigeants, employés et Fournisseurs contre toute réclamation découlant de votre utilisation des Services, de la violation de ces Conditions ou de la violation des droits de tiers.

16) Droit applicable et juridiction

Ces Conditions sont régies par les lois de l'Estonie. Les tribunaux de Tallinn, Estonie auront compétence exclusive pour les litiges, sous réserve des lois obligatoires de protection des consommateurs de votre lieu de résidence.

17) Modifications des Conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. La dernière version sera publiée dans l'app/site, avec la date d'entrée en vigueur mise à jour. L'utilisation continue constitue acceptation.

18) Contact

Zace Tech OÜ
Ahtri tn 12, 15551 Tallinn, Estonie
Email : info@globyteam.com